Conditions d'utilisation

Harv-X permet aux Utilisateurs de se rencontrer pour échanger des devises fiduciaires (par exemple EUR, USD, MAD) au moyen d'annonces et d'ordres. La Plateforme n'est ni une banque, ni un établissement de monnaie électronique, ni un bureau de change traditionnel, ni un conseiller financier.

Harv-X n'est pas partie au contrat de vente de monnaie fiduciaire conclu entre les Utilisateurs. Elle fournit une technologie susceptible de détenir ou de bloquer une garantie en USDT afin d'encourager l'exécution, conformément aux règles de séquestre publiées.

Les taux affichés peuvent inclure des références de marché et des offres P2P. Ils ne sont pas contraignants tant qu'un ordre n'est pas exécuté selon les règles alors en vigueur.

Vous devez disposer de la capacité juridique requise et respecter l'âge minimum applicable dans votre juridiction. Une vérification d'identité (KYC) et des contrôles LCB-FT peuvent être exigés avant toute opération.

Vous êtes responsable de vos identifiants, de vos appareils et de vos codes de vérification. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée être la vôtre, sauf notification rapide d'un accès non autorisé.

Nous pouvons refuser, suspendre ou limiter des comptes pour des raisons de sécurité, de conformité ou en cas de suspicion d'abus.

Nous pouvons demander des documents et des informations afin de vérifier l'identité, la résidence, l'origine des fonds et le profil de risque, conformément aux pratiques des plateformes financières réglementées.

Vous devez fournir des informations exactes et à jour. Le non-respect peut bloquer les opérations, affecter le traitement des garanties selon la procédure applicable, ou entraîner des communications aux autorités lorsque la loi l'exige.

Lorsque la fonctionnalité est activée, l'annonceur (maker) et l'accepteur (taker) peuvent être tenus de bloquer de l'USDT. La garantie du maker est calculée sur la base du montant maximum de l'annonce ; celle du taker sur le montant de l'ordre, selon les cotations de référence publiques de la Plateforme.

La garantie n'est ni un dépôt bancaire ni un produit d'investissement. Sa libération, sa rétention ou son application en cas de litige suivent les règles de séquestre, les éléments de preuve et, le cas échéant, la procédure de litige de Harv-X.

Harv-X ne garantit pas que la contrepartie exécutera le transfert fiduciaire hors plateforme. Le séquestre atténue le risque ; il ne l'élimine pas.

Vous devez utiliser des moyens de paiement licites dont vous êtes titulaire ou pour lesquels vous disposez d'une autorisation, et respecter les lois applicables dans votre pays et dans celui de la contrepartie.

Sont interdits : la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement illicite, l'usurpation d'identité, la manipulation d'annonces, le contournement des contrôles, l'utilisation de la Plateforme à d'autres fins que l'échange légitime de devises entre particuliers, ou tout comportement portant atteinte à Harv-X ou à d'autres Utilisateurs.

Vous êtes seul responsable des impôts, des frais bancaires, des plafonds imposés par vos prestataires de paiement et de l'exactitude des coordonnées de paiement affichées sur un ordre.

Harv-X facture des frais fixes de 0,40 USDT à chaque partie (maker et taker) par trade terminé après confirmation bilatérale, soit 0,80 USDT au total par opération. Les frais sont déduits de la caution USDT bloquée de chaque partie ; ils ne sont pas bloqués à part. Nous n'appliquons ni spreads cachés ni pourcentages variables sur le montant fiat. Les coûts de tiers (banques, Wise, PayPal, etc.) restent à votre charge. Des frais distincts peuvent s'appliquer aux retraits USDT on-chain.

En cas de litige sur un ordre, Harv-X peut demander des éléments de preuve et appliquer sa procédure de litige. Les décisions relatives aux garanties reposent sur les preuves disponibles et les règles publiées.

Harv-X n'est pas tenue d'agir en qualité de tribunal. Les parties peuvent être orientées vers des recours juridictionnels externes lorsque cela est approprié.

Le trading P2P comporte des risques de contrepartie, d'erreur de paiement, de délai bancaire, de volatilité de la garantie USDT, de défaillance technique, de changement réglementaire et de fraude. Vous acceptez ces risques en utilisant le service.

Nous ne fournissons aucun conseil en investissement, fiscal ou juridique. Les décisions de change vous appartiennent exclusivement.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Harv-X et l'Entité opératrice ne sont pas responsables des dommages indirects, de la perte de profits, de la perte de données, de l'atteinte à la réputation ou à l'image, de la perte d'opportunité, ni des pertes causées par d'autres Utilisateurs ou prestataires de paiement.

Sauf faute intentionnelle ou négligence grave lorsque la responsabilité ne peut être limitée, la responsabilité globale de Harv-X à votre égard pour toute réclamation liée au service est plafonnée au montant le plus élevé entre : (a) les frais que vous avez versés à Harv-X au cours des 3 mois précédant l'événement ; ou (b) 100 EUR (ou équivalent).

Rien n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue (y compris les droits des consommateurs non renonçables, le cas échéant).

Vous indemniserez Harv-X, l'Entité opératrice ainsi que leurs dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, perte et coût (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de votre mauvaise utilisation du service, de la violation des présentes Conditions ou de l'atteinte aux droits de tiers.

Les marques, logiciels, designs, textes et contenus de Harv-X appartiennent à l'Entité opératrice ou à ses concédants de licence. Vous bénéficiez d'une licence limitée, révocable et non exclusive pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

Nous pouvons suspendre ou fermer l'accès en cas de violation, de risque LCB-FT, d'ordre d'une autorité ou pour préserver l'intégrité du marché. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte, sous réserve des ordres ouverts, des garanties bloquées et des obligations en cours.

Sauf disposition impérative contraire, les présentes Conditions sont régies par le droit du siège de l'Entité opératrice. Les tribunaux de ce siège sont compétents, sans préjudice des droits des consommateurs non renonçables.

Les informations complètes sur l'entité (dénomination sociale, numéro d'identification fiscale, adresse du siège) seront publiées sur la Plateforme une fois l'immatriculation finalisée. Jusqu'à cette date, Harv-X opère en tant que marque ou projet de plateforme en cours de déploiement.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La version en vigueur est publiée ici avec une date de mise à jour. L'utilisation continue après leur entrée en vigueur vaut acceptation, sauf si la loi exige un consentement exprès.

Site officiel : https://harv-x.com. Questions juridiques ou d'assistance relatives aux présentes Conditions : legal@harv-x.com (canal de contact provisoire).